CONDITIONS GÉNÉRALES DU 13 NOVEMBRE 2026

Conditions générales d’utilisation et de vente

Politique de confidentialité

DROITVIA est un service destiné aux professionnels du droit, édité par DSLF Technologies.

L’essentiel · Sans engagement · Données sauvegardées en France · Contenus API non utilisés pour entraîner les modèles par défaut · Accès aux dossiers pendant 90 jours après la fin de la licence

1. Service et compte

DROITVIA aide les professionnels du droit à organiser leurs dossiers, lire et rechercher des pièces, rédiger, éditer, exporter et collaborer. L’utilisateur conserve la maîtrise de son dossier. Les résultats de l’IA peuvent comporter des erreurs ou des omissions. Un professionnel vérifie les faits, les sources, les délais et toute production avant de s’en servir ou de la communiquer. Il fournit des informations exactes, protège ses identifiants, signale tout accès suspect et ne confie que des données qu’il est autorisé à traiter. Un compte est personnel ; les droits de chaque espace collectif sont attribués séparément.

2. Offres et souscription

Les licences mensuelles, par utilisateur et sans engagement, sont : DROITVIA 50 à 18,90 € HT (50 pages importées par semaine, 2 Go inclus), DROITVIA 200 à 58,90 € HT (200 pages, 5 Go), DROITVIA 400 à 111,90 € HT (400 pages, 10 Go), DROITVIA 600 à 164,90 € HT (600 pages, 15 Go) et DROITVIA 1 000 à 270,90 € HT (1 000 pages, 25 Go). Les mêmes fonctions et la même puissance d’IA sont accessibles dans chaque formule. La souscription ne comporte aucun mois gratuit. Les coordonnées du premier virement sont envoyées par courriel après validation de l’adresse électronique et du mandat SEPA. L’accès s’ouvre au rapprochement du règlement. Le quota de pages de la première semaine est attribué en entier. Les tarifs affichés sont hors taxes. Pour un professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne, la TVA est autoliquidée lorsque les conditions sont réunies et que le numéro de TVA intracommunautaire a été vérifié. Les achats supplémentaires nécessitent une confirmation explicite.

La licence couvre les espaces personnel et collectifs de l’utilisateur. Le quota de pages et le stockage sont partagés entre les espaces couverts par la même licence, sans multiplication par le nombre d’affaires.

3. Pages, IA et stockage

Une page est décomptée à l’import, ce qui couvre sa première utilisation. Chaque fois qu’elle est réutilisée pour générer de nouvelles écritures, elle compte comme une nouvelle page importée. Le nouveau décompte porte sur les pages déjà traitées dont le contenu est transmis à l’IA pour cette génération. Il s’impute sur le quota de la semaine en cours. Une relance technique de la même génération ne décompte pas ces pages une seconde fois. Une consultation, une question dans la conversation, un découpage ou l’ajout d’un tampon ne décomptent pas à nouveau les pages. Les pages rédigées par l’IA ne consomment pas ce quota. Une nouvelle version dont le contenu change constitue un nouveau dépôt. Le quota est renouvelé chaque lundi, sans report. La première semaine donne droit au quota complet jusqu’au dimanche inclus ; le premier du mois ne crée pas de second quota si la semaine se poursuit. La dernière semaine partiellement couverte à la fin de l’abonnement est proratisée selon le nombre de jours couverts sur sept, avec arrondi inférieur. Le dépôt réduit immédiatement le quota de pages disponibles. Pour les dépôts effectués à compter de la mise en service de cette règle, retirer un document avant la transmission de son contenu à l’IA restitue les pages correspondantes, dans la semaine du dépôt. Seuls les documents effectivement transmis sont concernés par le décompte définitif ; une question sans lecture de document ne rend pas tous les dépôts définitifs. Une transmission en cours conserve son décompte jusqu’à confirmation de son rejet éventuel. Une copie ou un fragment encore présent du même original conserve le décompte de cet original, sans restitution multiple. Rétablir un dépôt retiré avant analyse réserve à nouveau les pages disponibles ; si le rétablissement intervient une autre semaine, il consomme le quota de cette nouvelle semaine. Les décomptes antérieurs dont l’historique de transmission n’est pas vérifiable restent conservés.

Pour un classeur Excel, conservé et lu dans son format natif, une tranche de 3 000 caractères utiles des cellules correspond conventionnellement à une page : textes, valeurs affichées, formules enregistrées et commentaires sont comptés une fois chacun, espaces compris, sur l’ensemble des feuilles, y compris masquées. Le total du classeur est divisé par 3 000 puis arrondi au supérieur, avec un minimum d’une page. Les cellules vides, la mise en forme, les coordonnées de cellules et les fragments techniques d’affichage ne sont pas décomptés. Cette équivalence de volume est approximative ; elle n’est pas une conversion du classeur en PDF.

Chaque formule comprend une capacité d’usage de l’IA renouvelée le lundi à 0 h, heure de Paris. La première semaine bénéficie des capacités hebdomadaires complètes ; à la fin de l’abonnement, elles sont proratisées selon les jours calendaires couverts. Le quota de pages reste distinct et ne fait l’objet d’aucun report. À partir du lundi à 3 h, heure de Paris, 50 % du reliquat non consommé des capacités incluses de la semaine précédente, y compris celles affectées aux pages non utilisées, alimentent une réserve utilisable pour l’IA uniquement. Le plafond du solde total de cette réserve correspond à trois fois la capacité hebdomadaire normale de crédit IA de la formule en vigueur. Il s’agit d’un plafond de réserve accumulée, et non d’un plafond par transfert. L’autre moitié du reliquat et la fraction excédant ce plafond ne sont pas conservées. La réserve déjà acquise n’est pas divisée par deux lors des semaines suivantes ; son solde non consommé reste disponible dans la limite du plafond applicable. Une hausse de formule n’ajoute pas rétroactivement de réserve ; une baisse ramène la réserve à son nouveau plafond à sa date d’effet, sans restauration ultérieure de la fraction excédentaire. De minuit jusqu’au calcul du report, les nouvelles demandes utilisent les capacités de la nouvelle semaine, sans réduire le reliquat de la précédente. Le report intervient après comptabilisation des opérations de l’ancienne semaine ; une opération encore en cours conserve sa provision jusqu’à son décompte. Les rectifications tardives restent rattachées à la semaine d’origine et peuvent corriger le report correspondant, sans double décompte. Une fois disponible, la réserve est utilisée avant les capacités incluses courantes et avant les recharges achetées, qui restent séparées. Le suivi repose sur les consommations réelles, outils et environnement compris. Si les capacités utilisables sont épuisées, les nouvelles demandes sont suspendues jusqu’à leur renouvellement ou à une recharge expressément confirmée. Aucun dépassement ne déclenche d’achat ou de prélèvement automatique. Une recharge ponctuelle n’augmente pas le quota de pages.

Les recharges IA facultatives sont de 5 € HT et 10 € HT. Elles ne comportent aucune marge ni provision : le budget utilisable est égal au montant HT payé, diminué uniquement des frais réellement supportés pour l’achat, y compris les frais de paiement et, s’il y a lieu, de change. Le détail est consultable. Aucun montant n’est ajouté au coût API réel de consommation. Les crédits achetés ne sont pas renouvelés automatiquement ; ils restent disponibles sans réinitialisation mensuelle et sont utilisés après l’enveloppe incluse. Les crédits sont ajoutés après confirmation du règlement.

Le stockage inclus est un volume total permanent, en Go décimaux (1 Go = 1 000 000 000 octets), et non un volume renouvelé chaque mois. Sont comptés les originaux et livrables conservés, y compris dans les affaires archivées et la corbeille tant qu’ils restent conservés. Les copies techniques, tampons et découpages d’un même original ne multiplient pas le volume facturé. Les alertes interviennent à 80 %, 95 % et 100 %. Au plafond, les nouveaux dépôts sont suspendus, mais la consultation, l’export et les modifications des documents existants restent possibles. Aucun document n’est supprimé automatiquement du seul fait d’un dépassement.

Une extension volontaire de 10 Go coûte 2 € HT par mois. Son prix, sa date d’effet et ses modalités de renouvellement sont affichés avant confirmation du payeur ; aucune extension n’est souscrite automatiquement en cas de dépassement. Elle peut être arrêtée au terme de sa période payée. Une baisse de capacité ne supprime aucun document ; elle peut bloquer de nouveaux dépôts tant que le volume conservé dépasse le plafond.

L’usage professionnel normal exclut notamment le partage d’identifiants, l’automatisation massive, la revente et les contournements des limites. Aucun dépassement n’est facturé sans accord. Les contenus restent consultables et exportables selon les droits de l’utilisateur.

4. Paiement et facturation

Le premier règlement s’effectue par virement au profit de DSLF Technologies, depuis le compte dont l’IBAN a été renseigné pour le mandat SEPA. Le montant demandé correspond à une mensualité complète, TVA applicable comprise. L’abonnement est activé après réception et rapprochement du virement. Le client en est informé par courriel. La première période est calculée à partir du lundi de la semaine de souscription. La différence entre le montant versé et le prix de cette période est imputée sur les échéances suivantes. La période réglée par virement ne fait pas l’objet d’un second paiement.

Le payeur accepte à l’inscription un mandat de prélèvement récurrent SEPA Core sur le compte indiqué. DSLF Technologies confie l’exécution des prélèvements à Stripe. Le courriel contenant les coordonnées du premier virement inclut un lien pour consulter le mandat.

Le mandat couvre les mensualités de l’abonnement, les abonnements que le payeur choisit de financer, les changements de formule et les options qu’il confirme, notamment les recharges IA et les extensions de stockage. Les montants peuvent varier selon les prestations souscrites, les proratas et les tarifs applicables conformément à l’article 9. Les achats ponctuels et la prise en charge d’un autre abonnement font l’objet d’une confirmation expresse. Pour un abonnement financé, le premier mois est calculé au prorata et réglé par SEPA, puis les échéances sont mensuelles. Les droits du bénéficiaire s’ouvrent après confirmation du premier prélèvement.

Stripe adresse au payeur un avis par courriel avant le débit, avec notamment le montant et la date prévue. Le payeur accepte dans le mandat que cet avis puisse lui être adressé dans les deux jours calendaires précédant la date prévue du débit. Cet avis est distinct de l’information sur une hausse tarifaire prévue à l’article 9.

Le payeur peut révoquer son mandat à tout moment auprès de DROITVIA (contact@droitvia.fr) ou de sa banque. La révocation met fin à l’autorisation pour les prélèvements futurs. Elle se distingue de la résiliation de l’abonnement et laisse exigibles les sommes déjà dues. Le payeur peut demander à sa banque le remboursement d’un prélèvement SEPA Core autorisé dans les huit semaines suivant le débit, selon les règles applicables. Les droits relatifs aux opérations non autorisées restent applicables.

Les factures détaillent le prix hors taxes, la TVA applicable et le total dû. Elles portent la mention « Autoliquidation » lorsque la TVA est due par le client.

Avant de valider un virement, le payeur vérifie auprès de sa banque que l’IBAN correspond à DSLF Technologies. En cas d’écart ou si la banque ne peut pas effectuer la vérification, il contacte DROITVIA par un moyen de contact déjà connu avant de procéder. Les montants sont exigibles à la date indiquée, sans escompte pour paiement anticipé. En cas de retard d’un client professionnel, des pénalités au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points sont dues, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article L. 441-10 du code de commerce.

5. Résiliation et restitution

Le client payeur peut changer de formule depuis son compte, après présentation du prix et des capacités puis confirmation explicite. Une hausse de formule prend effet dès confirmation du changement et mise en recouvrement du supplément TTC affiché. Ce supplément couvre la différence entre les deux prix pour les jours restant dans le mois, jour du changement compris. Le nouveau prix mensuel s’applique au renouvellement suivant. Une baisse de formule prend effet au prochain renouvellement mensuel, sans remboursement de la période engagée. Le client peut annuler une baisse encore programmée avant son échéance. Ces changements ne créent pas de second abonnement. Les quotas de la semaine à cheval entre les deux formules sont calculés au prorata des jours couverts par chacune, sans remise à zéro des consommations déjà effectuées. Une baisse est refusée si le stockage occupé dépasse sa capacité augmentée des extensions renouvelées ; aucun document n’est supprimé et aucune extension payante n’est souscrite automatiquement. Une résiliation annule les baisses de formule encore programmées.

La licence peut être résiliée à tout moment depuis le compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et annule le renouvellement suivant. La période engagée reste due, y compris si la première période a été facturée au prorata. À compter de la fin de cette période, toute avance non imputée sur une somme due est remboursable au payeur. Aucun prélèvement de renouvellement n’est engagé pour la période qui suit la résiliation effective. À la fin effective de la licence, les pages et capacités IA incluses non utilisées, réserve comprise, ne sont pas remboursées et ne donnent plus accès à de nouvelles demandes IA. Pendant 90 jours à compter de la fin effective de la licence, le client conserve l’accès aux documents et aux fonctionnalités de l’application, notamment leur modification manuelle, leur classement, les tampons, l’impression et l’export, à l’exception de l’importation de nouvelles pages et de tout nouvel usage de l’IA. Les droits des autres membres sur les espaces partagés restent applicables. Après ce délai, l’accès aux affaires suppose de reprendre un abonnement ; le compte et les factures restent accessibles.

6. Disponibilité, propriété et responsabilité

DSLF Technologies met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l’assistance du service. Une interruption peut résulter d’une maintenance, d’un incident ou d’un prestataire. Le client conserve la propriété de ses contenus et reçoit, pour la durée de la licence, un droit personnel et non cessible d’utiliser DROITVIA. Il ne peut contourner les protections, revendre l’accès ni copier le logiciel hors des facultés légales.

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements. Sauf faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique ou responsabilité légalement non limitable, la responsabilité totale de DSLF Technologies est plafonnée aux sommes HT payées pendant les douze mois précédant le fait générateur. Le plafond et les exclusions s’appliquent dans les limites permises par la loi et ne peuvent priver de leur substance les obligations essentielles du contrat. Les pertes indirectes et celles imputables à un manquement du client sont exclues dans les limites permises par la loi.

7. Confidentialité et données personnelles

DSLF Technologies traite les données de compte et de relation commerciale selon sa politique de confidentialité, disponible sur droitvia.fr. Pour les données contenues dans les dossiers confiés, les rôles et obligations des parties sont définis par l’accord de sous-traitance à l’article 8.

8. Accord de sous-traitance des données

Rôles et périmètre. Pour les dossiers confiés, DSLF Technologies agit comme sous-traitant du client au sens de l’article 28 du RGPD. Si le client traite lui-même ces données pour un responsable du traitement, il s’assure qu’il dispose de l’autorisation nécessaire pour recourir à DROITVIA. L’accord s’applique pendant la fourniture du service, la restitution et les opérations nécessaires à la suppression.

Objet et instructions. Les traitements couvrent l’hébergement, le chiffrement, l’organisation, la consultation, le partage selon les habilitations, la recherche, les traitements d’IA demandés, l’export, l’assistance et la suppression. Les personnes concernées peuvent être les utilisateurs, clients, parties adverses, salariés, témoins, experts, auxiliaires de justice et autres tiers figurant aux dossiers. Les dossiers peuvent contenir des données d’identité, professionnelles, financières ou contentieuses, y compris des données relevant des articles 9 ou 10 du RGPD lorsque leur traitement est nécessaire et licite. Le client détermine la finalité, la base légale, les données à transmettre et les habilitations. DSLF Technologies traite les données uniquement selon les instructions documentées du client, y compris pour les transferts, sauf obligation légale applicable. Dans ce cas, elle en informe le client avant le traitement sauf interdiction légale. Elle alerte immédiatement le client si une instruction lui paraît enfreindre les règles applicables à la protection des données.

Confidentialité et sécurité. DSLF Technologies limite l’accès aux personnes habilitées et astreintes à la confidentialité. Elle protège les informations des dossiers en tenant compte du secret professionnel auquel le client est soumis. Les mesures comprennent le chiffrement des communications et des dossiers sauvegardés selon le fonctionnement décrit dans la politique de confidentialité, la séparation des droits d’accès, l’authentification, la journalisation et la gestion des incidents. Des éléments utiles peuvent être traités en clair lors d’une opération d’IA demandée. DSLF Technologies ne réutilise pas les dossiers à des fins d’entraînement. Le client limite les éléments transmis au strict nécessaire et valide les résultats de l’IA avant toute utilisation.

Sous-traitants ultérieurs et transferts. Le client donne une autorisation générale de recourir aux sous-traitants inscrits pour les traitements de dossier dans la section « Destinataires et transferts » de la politique de confidentialité (voir la liste). DSLF Technologies informe le client avant tout ajout ou remplacement et lui laisse la possibilité d’émettre une objection motivée avant que le changement prenne effet. Elle impose aux sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations pertinentes de protection des données et reste responsable envers le client de leur exécution. Les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen respectent le chapitre V du RGPD.

Droits et incidents. DSLF Technologies transmet au client les demandes concernant les données confiées et l’assiste pour y répondre. Elle notifie au client toute violation de données confiées dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et communique les informations disponibles, complétées à mesure de l’enquête. Elle assiste le client pour ses obligations de sécurité, de notification, d’analyse d’impact et de consultation préalable en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont elle dispose.

Corbeille et effacement d’une affaire. Une affaire placée dans la corbeille reste restaurable pendant 90 jours à compter de sa mise à la corbeille, sauf suppression définitive demandée avant l’échéance. À l’issue de ce délai, DROITVIA lance automatiquement sa suppression définitive. La suppression définitive d’une affaire dans DROITVIA déclenche automatiquement, via l’API d’OpenAI, la procédure d’effacement des copies de travail de cette affaire conservées par ce prestataire. Les journaux de surveillance et les copies de sauvegarde suivent leurs durées de conservation propres.

Restitution, suppression et contrôle. L’accès de restitution de 90 jours prévu à l’article 5 permet au client de récupérer ses dossiers. À la fin de la prestation, DSLF Technologies, au choix du client, restitue les données confiées ou les supprime, puis efface les copies restantes, sauf conservation exigée par le droit de l’Union ou d’un État membre. Les copies isolées en sauvegarde restent protégées et sont effacées selon le cycle de sauvegarde applicable. Le client adresse ses instructions à contact@droitvia.fr, notamment pour les espaces partagés dont la suppression doit respecter les droits des autres responsables du traitement. Le client peut exporter ses pièces originales et ses livrables depuis l’application. Le délai d’accès de 90 jours ne fixe pas à lui seul la date d’effacement de chaque copie. DSLF Technologies met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 et permet les audits du client ou de son auditeur mandaté, et y contribue, avec des modalités proportionnées et compatibles avec la confidentialité des autres clients.

9. Évolution, droit applicable et litiges

Les corrections de sécurité et évolutions sans effet défavorable peuvent être appliquées immédiatement. Une modification substantielle est annoncée avant son entrée en vigueur et soumise à une nouvelle acceptation lorsque nécessaire. DSLF Technologies peut réviser le prix des abonnements, notamment en raison de l’évolution du service ou de ses coûts d’exploitation. Pour un abonnement existant, toute hausse est annoncée individuellement par courriel au payeur au moins 30 jours calendaires avant sa date d’effet. Cette notification précise le motif, l’ancien et le nouveau prix HT et TTC, la formule concernée, la première échéance au nouveau tarif et le moyen de résilier. La hausse ne s’applique qu’à un renouvellement mensuel suivant l’expiration intégrale de ce préavis ; le prix d’un mois déjà engagé n’est jamais augmenté rétroactivement. Le payeur peut refuser la hausse en résiliant depuis son compte avant cette échéance, sans pénalité ; les conditions d’accès jusqu’à la fin du mois dû puis pendant les 90 jours de restitution restent applicables. En l’absence de notification confirmée et de préavis suffisant, l’ancien tarif est maintenu et une nouvelle date doit être annoncée avant toute hausse. Une modification de la grille publique ne modifie pas, à elle seule, le prix d’un contrat existant.

Une baisse du prix applicable à la même formule est répercutée automatiquement sur les abonnements concernés au prochain renouvellement mensuel annoncé au payeur, sans démarche ni nouvel engagement de sa part. Elle n’entraîne pas de remboursement rétroactif du mois déjà engagé. Une promotion temporaire, une offre réservée aux nouvelles souscriptions ou un changement de capacités constitue une offre distincte lorsque ses conditions le précisent ; elle n’est pas assimilée à une baisse générale de la même formule.

Le nouveau montant est prélevé à la première échéance à laquelle le tarif révisé s’applique, au moyen du mandat en cours de validité. Le contrat est régi par le droit français. Les parties peuvent rechercher une solution amiable. La juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables.